Le partenariat de vie enregistré : à quoi il sert

Certains ne veulent pas vivre en union libre en permanence, mais ne souhaitent pas non plus se marier. Le partenariat de vie enregistré est donc une solution parfaite.

Malgré tout, un partenariat de vie peut être enregistré, mais pour cela vous devez remplir certaines conditions.
Néanmoins, celui-ci apporte aussi beaucoup de bonnes choses.
Mais ce qui en fait exactement partie et pourquoi cela peut valoir la peine, vous le découvrirez dans le texte suivant.

Voilà pourquoi un partenariat de vie enregistré est judicieux

D'une part, il existe quelques avantages légaux qu'apporte un partenariat de vie enregistré.
En effet, vous n'avez droit à l'héritage que si vous vivez dans un tel partenariat.
À cela s'ajoute un droit à la contribution aux besoins de la famille et, en cas de séparation, à une pension alimentaire de séparation.
En outre, les bases juridiques suivantes font également partie d'un partenariat de vie :"

- Pouvoir domestique (Schlüsselgewalt)
- Droit du bail
- Droit du travail
- Droit fiscal"

Tout cela peut, si on le souhaite, être traité de manière similaire au mariage. Vous pouvez donc en tirer quelques avantages.
Il suffit de s'y prendre correctement et de ne rien précipiter.

Conditions et dispositions légales pour l'enregistrement

Selon le § 1 LPartG (loi allemande sur le partenariat de vie enregistré), certaines caractéristiques sont mentionnées et doivent être remplies dans chaque cas.
D'une part, il y est question de deux partenaires du même sexe et de la déclaration réciproque de partenariat de vie.
De plus, cette déclaration doit être faite pour une durée illimitée, à vie, et communiquée à l'autorité compétente.
Il existe en outre quelques obstacles à l'enregistrement du partenariat de vie.
Chaque partenaire doit en effet déjà être majeur et ne pas être engagé par ailleurs dans un mariage.
C'est pourquoi aucun partenaire de vie ne peut être enregistré avec une autre personne, sinon il commet une infraction.
Un lien de parenté en ligne directe l'exclut également, ce qui est réglé de la même façon pour le mariage ordinaire.
Pour le partenariat de vie enregistré, différents documents sont ensuite nécessaires.
Cela dépend toujours de votre situation antérieure. C'est-à-dire si vous étiez célibataire ou déjà marié.

Droits et devoirs au sein du partenariat de vie enregistré

Le partenariat de vie enregistré suppose avant tout le soutien et l'assistance mutuels dans la communauté de vie, puisque vous assumez une responsabilité l'un envers l'autre.
Le travail et un certain patrimoine sont également pris en compte à cet égard.
Tout comme pour le mariage, le régime matrimonial de la communauté d'acquêts différés (Zugewinngemeinschaft) s'applique ici : tout ce qui appartenait déjà au partenaire avant l'enregistrement reste sa propriété.
Seul ce qui s'ajoute au cours du partenariat de vie enregistré compte alors comme commun.
Depuis 2015, il existe ce que l'on appelle la péréquation des droits à pension (Versorgungsausgleich), qui répartit équitablement les droits aux retraites de vieillesse.
Grâce à un contrat notarié, tout peut être consigné, de sorte que cela soit aussi définitivement respecté.
Il s'agit ainsi d'une communauté proche du mariage, que deux personnes concluent sans que cela soit pour autant trop solidement ancré.
Entre-temps, il en résulte aussi presque tous les avantages du mariage ordinaire.